Rhône-Alpes


05/04/17

Parution du projet de décret relatif aux UTN structurantes et locales

A beautiful mountain landscape with treesLa nouvelle Loi Montagne adoptée le 28 décembre 2016 a réformé la procédure de création des Unités Touristiques Nouvelles (ci-après UTN) en modifiant les articles L. 122-15 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs au « Développement touristique et unités touristiques nouvelles ».

Les UTN constituant l’unique possibilité d’urbaniser de nouveaux secteurs en zone de montagne en dérogeant au principe d’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante, elles seules permettent le développement de nouveaux projets et en conséquence de garantir le dynamisme de ce territoire. Lire la suite

  0 commentaire   
|
13/03/17

Le délai de prescription des infractions d’urbanisme passe de 3 à 6 ans

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteLes infractions au droit de l’urbanisme sont constitutives de délits répréhensibles par le juge pénal. Lire la suite

  2 commentaires   
|
09/03/17

Juridikhton : et les vainqueurs sont ….

juridikthonFIDAL est fier d’avoir participé au premier Juridikthon organisé par l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail dont le sièges est situé à Lyon) les 2 et 3 mars derniers, en partenariat avec le DoTank et le Master 2 Travail et Emploi de Toulouse dirigé par Madame le Professeur Lise Casaux-Labrunée. Lire la suite

  0 commentaire   
|
02/03/17

FIDAL Lyon s’engage auprès des start-up et devient partenaire du VILLAGE by CA Centre-est

hqdefaultLe bureau de FIDAL à Lyon et son équipe « Lyon Fidal Start-up » confirme son implication auprès des start-up grâce à la signature d’un partenariat avec le VILLAGE by CA Centre-est.

Au coeur d’un parc de 10 hectares, cet espace innovation de 2 500m2, communément appelé « Village », a pour objectif d’accueillir des start-up en phase d’accélération qui sont désireuses d’intégrer un éco-système collaboratif dédié au business et à l’innovation, ou qui souhaitent booster leur développement. Ses promesses : accélérer la mise en marché des innovations, rencontrer et développer des relations privilégiées avec des grands groupes, des ETI, PME et acteurs de l’écosystème du Village, bénéficier d’un réseau d’experts et d’un programme d’accélération et intégrer un réseau national et international de plus de 20 villages. Lire la suite

  0 commentaire   
|
01/03/17

FIDAL participe à la première édition du Juridikthon à Lyon les 2 et 3 mars 2017

notejuridikthon-_2017Les 2 et 3 mars prochains, six équipes vont s’affronter à Lyon lors du Juridikhton organisé par l’ANACT sur des thématiques liées au droit social et à l’amélioration des conditions de travail.
Les équipes seront composées de quatre étudiants du Master 2 de Droit du travail et de l’emploi de Toulouse, deux chargés de mission du Réseau Anact-Aract, et d’un avocat, directeur associé d’un cabinet.
Dans un format hackathon, chaque équipe se verra soumettre des situations réelles exposées par des entreprises souhaitant développer des innovations organisationnelles dans un cadre réglementaire sécurisé.
La particularité de cet événement réside dans le fait que les problématiques réelles présentées par les entreprises participantes sont caractérisées par une absence de réponse simple. Lire la suite

  0 commentaire   
|
08/02/17

Contrôle fiscal 2.0 : quoi de neuf en 2017 ? Episode 3

Photo working process. Finance director work new global project in worldwide bank office. Using modern tablet. Graphics icons, tax, stock exchanges interface.Les livres comptables et les pièces justificatives doivent être conservés dans un format lisible et exploitable par le vérificateur au cours d’un contrôle fiscal. Désormais, ces archives sont plus que fréquemment conservées sous forme dématérialisée et elles doivent permettre de reconstituer les documents comptables justifiant les déclarations fiscales. Ainsi, l’entreprise doit mettre en place une procédure permettant l’archivage de ses données et garantir la chronologie et l’intangibilité de ses opérations. Evoquons cette semaine l’archivage fiscal.  Lire la suite

  0 commentaire   
|
01/02/17

Contrôle fiscal 2.0 : quoi de neuf en 2017 ? Episode 2

Photo working process. Finance director work new global project in worldwide bank office. Using modern tablet. Graphics icons, tax, stock exchanges interface.La loi de finance rectificative pour 2016 modernise le contrôle fiscal en adoptant une nouvelle procédure de contrôle à distance pour les entreprises et en adaptant la procédure du Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI). Lire la suite

  0 commentaire   
|
27/01/17

Contrôle fiscal 2.0 : quoi de neuf en 2017 ?

TaschenrechnerL’administration renforce la lutte contre la fraude fiscale et modernise ses procédures de contrôle en matière de comptabilité des entreprises. Deux nouvelles mesures applicables à compter du 1er janvier 2017 sont à noter : la procédure d’examen de comptabilité à distance et les nouvelles modalités de contrôle fiscal des comptabilités informatisées.

Cette semaine, coup d’œil sur la nouvelle procédure de contrôle à distance : l’examen de comptabilité … Lire la suite

  0 commentaire   
|
24/01/2017

Webconférence – Les balbutiements de la reconnaissance au travail

par

FIDAL, l’Anact et Amplitude publiaient en novembre dernier les résultats de leur enquête consacrée à la reconnaissance au travail en France. Le 24 janvier prochain, les trois partenaires organisent une web conférence de 30 minutes pour découvrir et partager les réponses à cette enquête nationale. Trois experts vous feront découvrir les différentes actions que vous pouvez mettre en place au sein de votre organisation.

L’enquête « Les balbutiements de la reconnaissance au travail en France » répond à plusieurs objectifs :

  • déterminer si la politique de reconnaissance au sein de l’entreprise est jugée satisfaisante
  • en identifier les principaux critères, connaitre les pratiques existantes, définir les priorités de l’entreprise en matière de reconnaissance
  • apprécier la qualité des débats dans l’entreprise
  • comprendre comment les salariés vivent les différentes pratiques mises en place

FIDAL, Amplitude et l’Anact vous invitent à participer à une web conférence de 30 minutes le 24 janvier 2017 à 11h00 pour découvrir et partager les réponses à l’enquête.

Au cours de cette web conférence gratuite, trois experts échangeront et répondront à vos questions. Ils vous feront découvrir les différentes actions que vous pouvez mettre en place au sein de votre organisation.

Pour vous inscrire, cliquez ici

  0 commentaire   
|
19/01/17

Comment protéger efficacement un concept commercial

Law concept: circuit board with Copyright icon, 3d renderPourquoi est-il important de défendre son concept commercial ?

À l’instar des Apple Store, la défense d’un concept commercial est parfaitement envisageable. Le développement du modèle de la franchise a d’ailleurs permis d’appréhender la notion de protection du savoir faire commercial. Il est donc indispensable d’envisager une approche juridique plus globale pour défendre un concept commercial et établir une stratégie juridique construite et réfléchie, en dosant subtilement le recours aux droits de propriété intellectuelle, complété par l’action en concurrence déloyale et parasitaire.

Ce type de dispositif permet d’obtenir d’excellents résultats, conserver son avantage concurrentiel en disposant d’outils juridiques, et non seulement marketing et commerciaux, pour réagir efficacement. Lire la suite

  0 commentaire   
|